Divorce par consentement mutuel

Présentation

Le divorce par consentement mutuel peut être demandé uniquement si les deux époux sont d’accord pour divorcer et ont réglé ensemble tous les effets du divorce (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée de mariage n’est requise dans le cadre du ce divorce.

Il s’agit de la procédure la plus simple, la plus rapide et la moins coûteuse notamment si les époux font le choix du même avocat, étant précisé que l’avocat est obligatoire.

En effet, les époux peuvent faire le choix de prendre un seul avocat ou bien de prendre chacun le leur.

Procédure

Dans tous les cas, lors d’un premier rendez-vous, Maître DETTORI reçoit ses clients, seuls ou en couple, afin d’évoquer les différents aspects patrimoniaux et familiaux de la séparation. Chaque client doit se munir de son livret de famille.

Un ou plusieurs autres entretiens suivent en vue de l’établissement de la convention réglant toutes les conséquences pratiques du divorce.

Une fois ce document rédigé et lors d’un ultime entretien, la convention est signée. Maître DETTORI l'adresse ensuite au Juge aux affaires familiales compétent, annexée à la requête en divorce.

Le Juge aux affaires familiales convoque alors les intéressés sous trois à quatre mois. Lors d’une unique audience, le Juge aux affaires familiales reçoit les époux.

D’abord l’épouse seule, puis l’époux seul et ensuite les deux en présence de leur(s) avocat(s). Lors de ces trois différents entretiens qui ont tous lieu le même jour, le Juge aux affaires familiales s’assure que les époux consentent effectivement à divorcer et sont d’accord sur les termes de la « convention de divorce ». Cette dernière ne doit léser aucun des époux. A l’issue de cette audience, le Juge aux affaires familiales homologue la « convention de divorce » et prononce théoriquement le divorce. Restent ensuite à effectuer les formalités sur les registres de l’état civil, formalités assurées par le Cabinet de Maître DETTORI.

Il faut donc compter entre trois à cinq mois pour que le divorce soit prononcé.

Julien DETTORI est basé à Rouen, en Haute-Normandie.
Ses activités, plaidante et de conseil, l'amènent à se déplacer en région parisienne et dans le ressort de toute Cour d'appel.

15, rue de Crosne - 76000 Rouen

Julien Dettori - Avocat à Rouen - accueil