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Julien Dettori
15, rue de Crosne
76000 Rouen
Divorce par acceptation du principe de rupture du mariage
Présentation
Il s’agit du cas dans lequel les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture.
Chacun des époux doit être assisté d’un avocat.
Ce type de divorce est interdit aux majeurs protégés.
Procédure
Dans le cadre d’un premier rendez-vous, Maître DETTORI reçoit ses clients pour dresser un bilan de la situation patrimoniale ainsi que familiale et pour répondre à l’ensemble des questions.
En cas de divorce à l’initiative de son client, Maître DETTORI rédige une requête en divorce qui est déposée au Greffe du Tribunal de grande instance.
En défense, des conclusions sont prises en réponse.
Dans tous les cas, il est demandé au client de rassembler certaines pièces (livret de famille, avis d’imposition, titre de propriété,...).
Une fois cette première étape effectuée, une date d’audience est fixée par le Juge aux affaires familiales.
Ce dernier reçoit les époux. Il s’agit de l’audience de conciliation où le Juge entend les parties sur la demande de divorce.
Un procès-verbal d’acceptation du divorce par les deux époux est dressé.
Dans ce cas, les époux ne peuvent plus se rétracter, même par la voie de l’appel.
Le Juge doit ensuite se prononcer sur les points de désaccords.
Toutefois, le temps de la procédure, le Juge rend une décision provisoire organisant la vie familiale et financière des époux notamment en ce qui concerne les enfants.
